Politique de confidentialité
Conditions Générales de Ventes 'Chloé Dubocq'
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Chloé Dubocq, auto-entrepreneure, au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Chloé Dubocq une commande validée via les sites web www.chloedubocq.com via Paypal, Stripe, virement bancaire ou chèque.
Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Chloé Dubocq auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Chloé Dubocq et figurent directement sur le site internet https//chloedubocq.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Chloé Dubocq se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur les Sites Internet de Chloé Dubocq ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Chloé Dubocq est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de Chloé Dubocq
L’entreprise Chloé Dubocq, auto-entrepreneure, basée au 7 bis A rue Fetan Berr 56440 Languidic est inscrite au répertoire des entreprises sous le numéro de siret 81799193800041
L'adresse de courrier électronique est chloedubocq@gmail.com
L’entreprise Chloé Dubocq est spécialisée dans la pratique de soins hors cadre réglementé, pratique en psychogénéalogie, en présentiel, en ligne et des événements en présentiel qui sont proposées, soient en session individuelle, soient en session de groupe.
Il est expressément spécifié que les prestations de services proposées par Chloé Dubocq sont destinées à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Pour les mineures une demande est faite par un parent qui autorise l’accompagnement.
A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
Chloé Dubocq développe des prestations de services destinés aux personnes traversant des épreuves de vie et qui souhaitent retrouver une harmonie, un mieux être, Chloé Dubocq propose ainsi à ses Clients :
- Un accompagnement individuel en présenciel ou à distance
- Des ateliers qui permettent un accompagnement, un développement personnel, en groupe
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : par téléphone ou via le formulaire de prise de rdv sur le Site Internet.
Article 5. Tarifs
Prestations – Durée et Tarifs
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Chloé Dubocq se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible lors de l’exécution de la séance.
Toute annulation à moins de 24h ou 48h du rdv entraîne le paiement de la commande de la prestation. Sauf cas de force majeure comme un décès, une maladie, un accident…
Le prix est payable comptant, en totalité ou par mensualités au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
- par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- par virement bancaire
- en espèces
- par chèque.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Sum Up.
En outre, Chloé Dubocq se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les demandes de rdv en cours effectuées par le Client.
Article 7. Responsabilité
Les Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Chloé Dubocq ne pourra en aucun cas garantir le succès des accompagnements appliqués au Client. En ce sens, il est rappelé que Chloé Dubocq vend des prestations d’accompagnements destinés à améliorer la sensation de bien-être et le développement de ses Clients. Chloé Dubocq ne se substitue pas à un professionnel de santé.
Article 8. Assurances
Chloé Dubocq déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Chloé Dubocq s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
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Article 9. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs concernant la prestation de service nommé « atelier »
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Chloé Dubocq, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation pour les ateliers ou par simple mail.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
- droit de rétractation déjà utilisé
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Chloé Dubocq , le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Toutefois, Chloé Dubocq restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : chloedubocq@gmail.com afin d'examiner sa demande.
Article 10 Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Chloé Dubocq et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Chloé Dubocq est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 11. Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par (nom de la société) qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
11.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Chloé Dubocq collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
- l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Chloé Dubocq ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
11.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Chloé Dubocq conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Chloé Dubocq conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
11.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Chloé Dubocq.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Chloé Dubocq des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
11.4 : Mesures de sécurité
Chloé Dubocq s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Chloé Dubocq notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Chloé Dubocq informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
11.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Chloé Dubocq est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Chloé Dubocq souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 12 Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Chloé Dubocq, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Chloé Dubocq.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Chloé Dubocq quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Chloé Dubocq même s'il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Chloé Dubocq et le Client.
Article 14. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
A Chloé Dubocq, 7 bis A rue Fetan Berr 56440 Languidic
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.
Date effective des CGV : Novembre 2014